I – OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet :

La prise en charge du rapatriement du corps de l’assuré vers son Pays d’origine. La garantie s’applique à toute personne résidant hors de son Pays d’origine et désirant que son corps soit rapatrié dans ledit pays en cas de décès ;

Définitions générales applicables à l’ensemble du contrat

Les termes utilisés dans le présent document et définis ci-après ont la signification suivante :

Accident : Tout évènement soudain, imprévisible, extérieur à l’Assuré et non intentionnel de sa part, de cause exclusive, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages corporels. Comme exemple, ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des maladies, des évènements tels que :

Ø  Les infarctus du myocarde ;

Ø  Les ruptures d’anévrisme ;

Ø  Les accidents vasculaires cérébraux ;

Ø  Les embolies pulmonaires ;

Ø  Les lombalgies, les lumbagos ;

Ø  Les sciatiques récidivantes ;

Ø  Les éventrations ;

Ø  Les hernies abdominales ;

Ø  Les lésions méniscales récidivantes.

Assuré : Personne physique ayant adhéré à un contrat collectif d’assurance.

Par Assuré, il faut entendre la personne physique majeure, ayant son Domicile en dehors du Pays d’origine et ayant adhéré librement et volontairement au présent contrat.

Assureur : Il désigne ASKIA, représenté par Eurocross MENA agissant pour compte.

Assisteur : Il désigne Eurocross MENA.

Autorité médicale compétente : Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où l’Assuré se trouve.

Catastrophe naturelle : Phénomène d’origine naturelle, tel qu’un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l’intensité d’un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics du pays dans lequel la catastrophe a eu lieu.

Domicile/Pays de Résidence Permanente : Le lieu de résidence principale et habituelle de l’Assuré, ayant un caractère permanent qui est mentionné au titre de Domicile fiscal sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Etranger : Tout pays en dehors du Pays de Résidence Permanente.

Faits générateurs : Les garanties d’assistance s’appliquent à la suite de Faits générateurs, tels que définis dans l’article 5 des présentes conditions générales.

Pays d’origine : Il désigne le Pays d’inhumation comme désigné par l’Assuré dans la fiche de souscription.

Souscripteur : C’est le signataire du contrat individuel et/ou collectif.

Est considérée comme Souscripteur ou Souscriptrice : Toute personne qui souscrit librement à ce contrat ou l’association qui le représente.

II – DOMAINE D’APPLICATION

Article 1. Assurés

Toute personne voulant adhérer à ce plan doit remplir un bulletin d’adhésion comportant son nom, prénom et âge ainsi que sa propre signature. Il doit signer une déclaration de bilan de santé avec attestation sur l’honneur. Il est considéré Assuré des garanties dudit contrat s’il a reçu sa fiche de souscription (contrat d’adhésion).

L’Assuré qui s’engage pour son propre compte peut être membre d’une association ou d’une institution ou client d’un courtier.

Article 2. Prise d’effet et durée des garanties

Les garanties du contrat d’assurance prennent effet à la réception du dossier d’adhésion complet, incluant le Bulletin d’adhésion dûment signé par chaque Assuré, sous condition suspensive de l’encaissement de la cotisation due.

La durée de validité des garanties est de 12 mois consécutifs à compter de la date d’effet, renouvelable annuellement dans les conditions et limites fixées dans ce document ou éventuellement dans les nouvelles versions proposées par l’Assureur.

Le contrat prévoit, sauf pour un décès découlant d’un accident, un délai de carence de trois (3) mois, signifiant que les prestations ne seront acquises par l’assuré que trois (3) mois après la date de prise d’effet des garanties.

L’adhésion est renouvelée sans interruption de garantie, si l’Assuré procède au paiement de la prime avant la date anniversaire ou date de renouvellement.

A défaut de règlement, les garanties de la présente convention cessent de produire leurs effets à la date d’expiration de l’adhésion précédente.

Les garanties cessent automatiquement leurs effets en cas de décès survenu, à la date d’effet de la résiliation ou du non renouvellement du contrat.

Article 3. Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à son Adhésion.

Cette renonciation s’effectue par courrier avec accusé de réception adressé à Eurocross MENA Chypre : 14 spyrou Kyprianou office 101

Limassol Cyprus

Article 4. Couverture géographique

Les garanties d’assistance s’exercent dans le Pays de Résidence Permanente comme indiquée dans la fiche de souscription et à l’Etranger lorsque la durée du séjour est inférieure à 92 jours consécutifs sauf s’il s’agit de son Pays d’origine.

Article 5. Faits générateurs

Les faits générateurs qui déclenchent Les garanties d’assistance de ce contrat, s’appliquent à la suite du décès de l’Assuré.

Article 6. Modalités de mise en œuvre

En vue de bénéficier du plan de couverture, la famille de l’Assuré doit contacter l’Assisteur par téléphone ou par courriel et ceci dans un délai maximal de 48 heures suivant la survenue du décès.

Depuis le pays de résidence et l’Etranger : 00420-234622719

Le courrier électronique pourrait être utilisé en complément lors des échanges si nécessaires.

Email Assisteur : [email protected]

Article 7. Exécution des prestations

Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable de l’Assisteur sur présentation des justificatifs demandés. En conséquence, aucune dépense effectuée par les membres de la famille de l’Assuré, n’est remboursée par l’Assisteur.

Dès l’appel de l’un des membres de la famille de l’Assuré, l’Assisteur met tout en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande. L’Assisteur ne participe pas aux dépenses que la famille de l’assuré aurait engagées de leur propre initiative.

Pour le cas particulier du décès lors d’un voyage de moins de 92 jours, la famille de l’Assuré doit présenter à l’Assisteur les pièces originales ou copies conformes des documents suivants :

Ø  Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité et du visa (le cas échéant) ;

Ø  Tout document justifiant de son lieu de Domicile habituel et de la durée de son déplacement ;

Ø  Le procès-verbal officiel émis par la police ou les autorités en cas d’Accident ;

Ø  Le dossier médical complet préparé et délivré par le médecin ou l’établissement de soins dans lequel l’Assuré a été traité, ainsi que les ordonnances médicales, sous pli confidentiel ou par courriel à l’attention du médecin-conseil de l’Assisteur ;

Et tout autre justificatif que l’Assisteur estimera nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.

Obligations de l’Assuré ou de la famille de l’Assuré

En cas de décès la famille est tenue de communiquer à l’Assisteur les documents nécessaires à la constitution du dossier de rapatriement du corps, notamment, l’acte de décès et le certificat médical précisant la cause du décès.

III – PRESTATION D’ASSISTANCE EN CAS DE DECES

Article 8. Rapatriement en cas de décès d’un Assuré

8.1 Objet de la garantie

En cas de décès de l’Assuré dans son Pays de Résidence Permanente ou lors d’un déplacement de moins de 92 jours en dehors de son Pays de Résidence Permanente, l’Assisteur organise le rapatriement de la dépouille mortelle, du lieu de décès jusqu’à l’aéroport de son Pays d’origine.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc… est du ressort de l’Assisteur.

Sous cette condition expresse, les frais de transport, d’embaumement, d’administration, ainsi qu’un cercueil standard, conforme aux règlements internationaux pour permettre le transport, sont également pris en charge à concurrence du plafond indiqué dans le tableau des garanties ci-dessous. Dans le cas où la famille de l’Assuré choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par l’Assisteur, les frais correspondants sont à sa charge.

Frais non pris en charge

Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps (tels que les ornements ou accessoires), les frais d’obsèques et d’inhumation ou de crémation.

Retour différé du corps

A la suite d’une inhumation provisoire sur place, l’Assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d’exhumation sont exclus.

8.2 Billet accompagnant

Lors du décès de l’Assuré, si la présence sur place d’un accompagnant s’avère indispensable pour effectuer des formalités de transfert, l’Assisteur organise et prend en charge le transport d’un accompagnant désigné par la famille. L’Assisteur organise et prend en charge un billet aller-retour en classe économique, pour cet accompagnant jusqu’au lieu d’inhumation au Pays d’origine.

8.3 Transport routier à destination

L’Assisteur rembourse les frais de transport routier de l’aéroport de destination, l’aéroport de Dakar dans ce contrat, vers le lieu d’inhumation selon les limites des montants définis dans le paragraphe 8.4. 

8.4 Montant des garanties

Le contrat prévoit un délai de carence de trois (3) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat, uniquement en cas de décès non consécutif à un accident traumatique ayant causé le décès de l’Assuré.

IV – CADRE JURIDIQUE

Article 9. Assureur des prestations d’assistance

Les prestations d’assistance sont assurées par ASKIA et réalisées par Eurocross MENA, ci-avant dénommée l’Assisteur, l’Assureur ou la Compagnie dans les présentes conditions générales.

Article 10. Conditions restrictives d’application des garanties

10.1 Comportement abusif

L’Assisteur ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où l’Assuré aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur ou à la suite d’Accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré du contrat.

L’Assisteur réclamera s’il y a lieu, le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement.

En cas de déclaration mensongère de l’Assuré ou de non remboursement d’une avance de frais, l’Assisteur réclamera s’il y a lieu à l’Assuré le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe du comportement.

En cas d’omission ou déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’a pas été établie, et si elle est constatée avant toute réalisation du risque, ASKIA peut maintenir l’adhésion moyennant une augmentation de la prime acceptée par l’Assuré.

A défaut d’accord de celui-ci, le bulletin d’adhésion ou le contrat prend fin après notification adressée à l’Assuré par lettre recommandée.

L’Assureur restitue à celui-ci la portion de prime payée pour le temps où la garantie ne court plus.

10.2 Responsabilité

La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de refus par la famille de l’Assuré de présenter tout document jugé nécessaire par l’Assisteur pour le déroulement du rapatriement du corps. L’Assisteur ne peut intervenir que sur production des justificatifs originaux ou copies certifiées conformes exigées lors de l’accord de prise en charge.

10.3 Circonstances exceptionnelles

La responsabilité de l’Assisteur ne saurait être engagée en cas de manquement aux obligations figurant dans les présentes conditions générales, si celui-ci résulte :

Ø  De cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation ;

Ø  D’événements tels que guerre civile ou étrangère ;

Ø  De révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle décidée par les autorités, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

Article 11. Primes

Il appartient à l’Assuré de payer la prime correspondant aux garanties de ce contrat. L’Assuré est informé que la prime est susceptible d’être révisée chaque année à l’échéance.

11.1 L’inexactitude des déclarations de l’Assuré

La garantie est nulle, en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré qui modifie l’objet du risque ou en diminue l’opinion de l’assureur. Dans ce cas, les primes demeurent acquises à l’assureur. ASKIA a également droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Si les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance et leur répétition un caractère frauduleux, Eurocross MENA peut exiger le remboursement des sinistres payés.

11.2 Le non-paiement des primes

La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la totalité de la prime pour la première année.
En cas de renouvellement, la prime doit être payée par l’Assuré dans les trente (30) jours de l’échéance suivant l’envoi du relevé de compte.
En cas de non-paiement, l’assuré ne peut plus bénéficier des garanties de ce contrat qui devient annulé de fait.
L’annulation intervient après le délai mentionné dans la notification de la mise en demeure qui commence le jour de la réception de cette notification, le cachet de la poste faisant foi de cette date. Cette lettre ne peut être envoyée que trente (30) jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l’Assuré est informé qu’à l’expiration d’un délai de quarante (40) jours le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d’entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d’adhésion ou au contrat collectif. L’exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
ASKIA résiliera le contrat au terme de ces quarante (40) jours. L’Assuré en est informé par mention figurant dans la mise en demeure.
La résiliation du contrat ne dispense pas l’Assuré du paiement de la prime échue.

Article 12. Résiliation

12.1 Résiliation par ASKIA

Dans le cas où l’Assuré ne paie pas la prime, dans les conditions prévues à l’article 12.2 « le non-paiement des primes ».

Dans le cas où des réticences ou fausses déclarations intentionnelles apparaissent dans les déclarations de l’assuré à l’adhésion ou en cours de contrat.

12.2 Résiliation par l’Assuré

Tout Assuré peut, dans un délai d’un (1) mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison des modifications de garanties au contrat d’assurance.

L’Assuré qui fera le choix de ne pas renouveler le paiement de la prime d’assurance à la date anniversaire de son contrat, verra son contrat résilié. Il ne pourra plus rejoindre ce plan s’il est âgé de plus de 70 ans. Pour ceux âgés de 69 ans et moins une dérogation spéciale peut être accordée mais fera suite obligatoirement à un questionnaire médicale délivré par l’Assisteur.

Article 13. Etendue de la couverture

La couverture cesse automatiquement à la date de résiliation du présent contrat.

Article 14. Exonération de la fourniture des garanties

L’Assisteur est libéré de toute obligation d’assurer les prestations dans les cas suivants :

Ø  A défaut de transmission dans un délai d’une semaine calendaire de tous les documents requis pour instruire le dossier de rapatriement de la dépouille mortelle, à partir de la date de la demande formulée de l’Assisteur ;

Ø  L’Assuré a commis un crime ou un délit qui a causé l’incident ;

Ø  Manque de notification par la famille de l’Assuré à l’Assisteur de l’existence d’une autre compagnie d’assurance couvrant des risques similaires ;

Ø  Défaut par la famille de l’Assuré de fournir à l’Assisteur les informations nécessaires et de donner les réponses honnêtes et exactes ;

Article 15. Exclusions

Exclusions communes aux garanties d’assistance voyage et au rapatriement de corps

Sont exclus de la présente garantie :

Ø  Les conséquences de guerres civiles ou étrangères, instabilité notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;

Ø  Les conséquences d’actes intentionnels de la part de l’Assuré (tel un suicide) ou les conséquences d’actes dolosifs ;

Ø  Les conséquences de l’exposition à des agents biologiques infectant diffusés de façon intentionnelle ou accidentelle, à des agents chimiques type gaz de combat, à des agents incapacitants, à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents ;

Ø  Les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, ainsi que l’usage abusif de l’alcool ;

Ø  Les frais engagés sans accord préalable de l’Assisteur et non expressément prévus par les présentes conditions générales, les frais non justifiés par des documents originaux.

Ø  Infraction volontaire à la loi locale en vigueur ;

Ø  Couverture des personnes inculpées.

Par ailleurs :

L’Assisteur ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution provoqués par tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, les interdictions décidées par les autorités locales ou les grèves, l’absence d’aléa.

De plus, l’Assisteur est exonéré de l’obligation de fournir des prestations dans les cas suivants :

Ø  Si la famille de l’Assuré ne présente pas tous les documents requis pour constituer le dossier relatif à la déclaration ;

Ø  Si l’Assisteur n’a pas donné son accord préalable pour le rapatriement du corps.

Article 16. Juridiction

Nullité de la prestation

Si la famille de l’Assuré ou son médecin traitant refuse les prestations ou les prescriptions proposées par l’Assisteur, la famille de l’Assuré organise dans ce cas, librement sous son entière responsabilité, les actions qu’elle juge, ou que son médecin traitant juge, les plus adaptées à son état, l’Assisteur étant dégagé de toute obligation.

En aucun cas, l’Assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par la famille de l’Assuré.

Recours

La famille de l’Assuré prend l’engagement formel d’informer l’Assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d’un Accident dont il aurait été victime et à raison de cet Accident.

Informatique et liberté

ASKIA dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les dossiers d’assistance.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés de l’Assureur et ne peuvent être communiquées qu’aux autres destinataires suivants : prestataires d’assistance à l’international missionnés dans le cadre d’un dossier d’assistance.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Assuré peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit à Eurocross MENA Chypre : 14 spyrou Kyprianou office 101

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Subrogation

ASKIA est subrogé à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par l’Assureur ; c’est-à-dire qu’ASKIA effectue en lieu et place de l’Assuré les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.

Prescription

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites pour deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, du jour où l’Assisteur en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action du participant, de l’Assuré ou de la famille de ce dernier contre l’Assisteur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou la famille de l’Assuré, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assisteur au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, l’Assuré ou l’ayant droit à l’Assisteur, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, prévues aux articles 2240 et 2246 du Code civil, sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier. Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

Réclamation et médiation

En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de son contrat, l’Assuré doit contacter par téléphone ou par mail Eurocross MENA : 00 420 234 622 719

[email protected]

Si un désaccord subsiste, l’Assuré a la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors communiquées par Eurocross MENA et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales. La loi applicable en vertu de l’accord est la loi de la partie défenderesse. Tout litige découlant du présent contrat qui ne peut être réglé par la médiation, devrait être réglé par le tribunal compétant de la partie défenderesse.